Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5782 |
##### Article R102-2-1 |
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| 5783 | ||
| 5784 |
Le préfet de la région d'Aquitaine a compétence pour accorder ou refuser une cure thermale aux pensionnés résidant dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 115 du présent code. |
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| 5804 |
##### Article R102-4 |
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| 5805 | ||
| 5806 |
Le préfet de région a compétence pour prononcer les sanctions prévues à l'article R. 165-21 du code de la sécurité sociale à l'encontre des personnes exerçant une activité professionnelle réglementée dans le domaine de l'appareillage concernant les anciens combattants, les victimes de la guerre et les victimes d'actes de terrorisme. Il fixe, lorsqu'il y a lieu, le montant des sommes trop perçues donnant lieu à reversement. |
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| 6224 |
##### Article R168-1 |
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| 6225 | ||
| 6226 |
Le préfet de la région d'Ile-de-France a compétence pour attribuer, refuser et supprimer les allocations spéciales prévues par les articles L. 189 et L. 189-1 du présent code, quel que soit le lieu de résidence du demandeur. |
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| 7074 |
##### Article R253-1 |
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| 7075 | ||
| 7076 |
Le préfet de région a compétence pour attribuer ou refuser la retraite du combattant. |
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| 8745 | 8763 |
######## Article R404 |
| 8746 | 8764 | |
| 8747 | 8765 |
Dès réception des demandes et après enquête, s'il y a lieu, le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre transmet au ministre des anciens combattants et victimes de guerre préfet de région les dossiers révélant une inaptitude morale caractérisée. Le ministre préfet de région fait examiner les dossiers sans délai. Si, à la suite de cet examen, il estime que le candidat ne remplit pas la condition de moralité exigée à l'alinéa 1er de l'article R. 400, il prend une décision de rejet qu'il adresse au délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et que ce dernier notifie au candidat. |
| 8748 | 8766 | |
| 8749 | 8767 |
Si le ministre préfet de région estime qu'il convient d'instruire la demande, il en informe le délégué interdépartemental en lui renvoyant le dossier. |
| 8750 | 8768 | |
| 8751 | 8769 |
Dans ce cas, la décision du ministre préfet de région tendant à faire poursuivre l'instruction de la demande ne préjuge pas la décision définitive qui sera prise ultérieurement, après avis de la commission de classement. |