Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1990 (version 54b381e)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1989.

13997
###### Article A38
13998

                        
13999
L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 580,40 F.
   

                    
14001
###### Article A39
14002

                        
14003
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
   

                    
14005
###### Article A40
14006

                        
14007
L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous :
14008

                        
14009
Indemnité de 89,60 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Arriège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Sa<CB>ne, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre.
14010

                        
14011
Indemnité de 101,30 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Dr<CB>me, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, C<CB>te-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche.
14012

                        
14013
Indemnité de 121,50 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, C<CB>tes-du-Nord, Oise, Var, Aisne, Puy-de-D<CB>me, Morbihan, Sa<CB>ne-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes.
14014

                        
14015
Indemnité de 146,70 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle.
14016

                        
14017
Indemnité de 172,80 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rh<CB>ne, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rh<CB>ne et Hauts-de-Seine.
14018

                        
14019
Indemnité de 186,50 F : Nord.
14020

                        
14021
Indemnité de 209,50 F : Paris.
   

                    
14023
###### Article A41
14024

                        
14025
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances des commissions.