Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 1990 (version 54b381e)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1989.

... ...
@@ -13992,6 +13992,38 @@ Cet accord demeure subordonné à la production par le pensionné d'une prescrip
13992 13992
 
13993 13993
 En ce qui concerne les soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux sont ceux qui sont retenus par le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés des professions non agricoles, pour le calcul du remboursement desdits honoraires et frais accessoires aux assurés sociaux.
13994 13994
 
13995
+##### Section 9 : Indemnités diverses.
13996
+
13997
+###### Article A38
13998
+
13999
+L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 580,40 F.
14000
+
14001
+###### Article A39
14002
+
14003
+Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
14004
+
14005
+###### Article A40
14006
+
14007
+L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous :
14008
+
14009
+Indemnité de 89,60 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Arriège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Sa<CB>ne, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre.
14010
+
14011
+Indemnité de 101,30 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Dr<CB>me, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, C<CB>te-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche.
14012
+
14013
+Indemnité de 121,50 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, C<CB>tes-du-Nord, Oise, Var, Aisne, Puy-de-D<CB>me, Morbihan, Sa<CB>ne-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes.
14014
+
14015
+Indemnité de 146,70 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle.
14016
+
14017
+Indemnité de 172,80 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rh<CB>ne, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rh<CB>ne et Hauts-de-Seine.
14018
+
14019
+Indemnité de 186,50 F : Nord.
14020
+
14021
+Indemnité de 209,50 F : Paris.
14022
+
14023
+###### Article A41
14024
+
14025
+Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
14026
+
13995 14027
 #### Chapitre II
13996 14028
 
13997 14029
 #### Chapitre III