Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er octobre 1985 (version ca6c03c)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1984.

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##### Article R2
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Abrogé