Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 1985 (version ca6c03c)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1984.

... ...
@@ -4552,6 +4552,10 @@ Il est fondé un établissement national portant le nom d'"Institution nationale
4552 4552
 
4553 4553
 Le présent chapitre détermine les dispositions nécessaires pour assurer, en cas de modification des traitements, une variation équivalente des pensions.
4554 4554
 
4555
+##### Article R2
4556
+
4557
+Abrogé
4558
+
4555 4559
 ##### Article R3
4556 4560
 
4557 4561
 Dans le présent chapitre l'expression "pension" s'entend des "pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de la guerre, et majorations et allocations qui leur sont rattachées, à l'exclusion des prestations familiales et avantages familiaux similaires".