Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 1er octobre 1985 (version ca6c03c)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1984.

... ... 
@@ -4552,6 +4552,10 @@ Il est fondé un établissement national portant le nom d'"Institution nationale
4552 4552
4553 4553 
 Le présent chapitre détermine les dispositions nécessaires pour assurer, en cas de modification des traitements, une variation équivalente des pensions.
4554 4554
4555 
+##### Article R2
4556 
+
4557 
+Abrogé
4558 
+
4555 4559 
 ##### Article R3
4556 4560
4557 4561 
 Dans le présent chapitre l'expression "pension" s'entend des "pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de la guerre, et majorations et allocations qui leur sont rattachées, à l'exclusion des prestations familiales et avantages familiaux similaires".