Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er décembre 1984 (version 3a9ed2b)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1984.

... ...
@@ -14299,6 +14299,10 @@ La décision prise sur ce recours, après avis de l'office national des anciens
14299 14299
 
14300 14300
 Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre pour les cartes attribuées à partir du 1er août 1933.
14301 14301
 
14302
+####### Article A143
14303
+
14304
+A titre exceptionnel demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1989 les cartes du combattant du modèle déterminé par l'article A. 142 et ayant plus de cinq ans de date.
14305
+
14302 14306
 #### Chapitre II : Retraite du combattant.
14303 14307
 
14304 14308
 ##### Section 1 : Payement de la retraite du combattant.