Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 3 février 1979 (version abd7836)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 1979.

14876 
#### Article A221 bis
14877 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            14878
                        
                        
                            
Est autorisé sur les tombes des militaires confiées à la garde de l'Etat, le dépôt de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            14879
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            14880
                        
                        
                            
Les fleurs doivent être enlevées par les agents chargés de l'entretien des sépultures lorsqu'elles sont fanées.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            14881
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            14882
                        
                        
                            
Les aménagements ou ornementations spéciaux, par les familles, demeurent interdits.