Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 3 février 1979 (version abd7836)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 1979.

... ... 
@@ -14873,6 +14873,14 @@ Il en est justifié dans le délai d'un mois et dans les conditions prévues par
14873 14873
14874 14874 
 ### Chapitre III : Sépultures perpétuelles.
14875 14875
14876 
+#### Article A221 bis
14877 
+
14878 
+Est autorisé sur les tombes des militaires confiées à la garde de l'Etat, le dépôt de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts.
14879 
+
14880 
+Les fleurs doivent être enlevées par les agents chargés de l'entretien des sépultures lorsqu'elles sont fanées.
14881 
+
14882 
+Les aménagements ou ornementations spéciaux, par les familles, demeurent interdits.
14883 
+
14876 14884 
 #### Article A222
14877 14885
14878 14886 
 Les taux d'indemnité d'entretien des sépultures militaires perpétuelles, situées dans les cimetières communaux de France et d'Algérie, de Tunisie et du Maroc ou, exceptionnellement et temporairement, hors de ces cimetières, sont fixés comme suit :