Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 15 septembre 1975 (version 2be1c26)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 1975.

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###### Article A31
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Les médicaments pouvant être prescrits, délivrés et réglés au titre de l'article L. 155 sont les médicaments remboursables aux assurés sociaux du régime général de sécurité sociale en vertu des dispositions du Code de la santé publique et de ses textes d'application.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            12779
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            12780
                        
                        
                            
En ce qui concerne la durée des traitements, les médecins sont également tenus de se conformer aux dispositions en vigueur en matière de sécurité sociale.