Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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@@ -12773,6 +12773,12 @@ En outre, les intéressés ont droit au remboursement de leurs frais de mission
                      ##### Section 6 : Prestations sanitaires, médicaments, eaux minérales.
                     +###### Article A31
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                     +Les médicaments pouvant être prescrits, délivrés et réglés au titre de l'article L. 155 sont les médicaments remboursables aux assurés sociaux du régime général de sécurité sociale en vertu des dispositions du Code de la santé publique et de ses textes d'application.
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                     +En ce qui concerne la durée des traitements, les médecins sont également tenus de se conformer aux dispositions en vigueur en matière de sécurité sociale.
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                      ###### Article A32
                      Sous réserve que les prescriptions relatives à leur prise en charge prévues par l'article D. 60 soient respectées, les examens de laboratoire et analyses médicales pouvant être prescrits et pris en charge au titre de l'article L. 115 sont ceux figurant au titre VI du tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires, institué par l'arrêté du 30 décembre 1949 modifié.