Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 1971 (version 2148b29)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 1970.

1185 1185 
##### Article L110
1186 1186 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1187
                        
                        
                            
                            1187
                        
                        
                                                        
Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire est déchu de 
la puissance paternelle
l'autorité parentale
, les majorations d'enfants sont inscrites au nom du tuteur et payées au tuteur.