Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1971 (version 2148b29)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 1970.

... ...
@@ -1184,7 +1184,7 @@ Les articles 144, alinéa 1er, 147, 149 à 157 et 162 à 165 du Code des pension
1184 1184
 
1185 1185
 ##### Article L110
1186 1186
 
1187
-Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire est déchu de la puissance paternelle, les majorations d'enfants sont inscrites au nom du tuteur et payées au tuteur.
1187
+Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire est déchu de l'autorité parentale, les majorations d'enfants sont inscrites au nom du tuteur et payées au tuteur.
1188 1188
 
1189 1189
 ##### Article L111
1190 1190