Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

@@ -12082,6 +12082,22 @@ Cette date est reportée au 10 août 1945 pour les internés d'Indochine.

 ###### Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.

+####### Article A123-2 et A123-3

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+Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes :

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+1° Avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à ladite armée ;

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+2° Avoir été évacués du front par blessure reçue ou maladie contractée en service, sans condition de durée de séjour ;

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+3° Avoir reçu une blessure de guerre ;

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+4° Avoir été faits prisonniers alors qu'ils appartenaient à ladite armée, sans condition de durée de séjour ;

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+5° S'être évadés d'une formation de l'armée allemande.

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+Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les sous-officiers promus officiers et les officiers ayant obtenu un avancement de grade dans l'armée allemande.

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 ####### Article A123-4

 Les Alsaciens et les Mosellans résidant, à compter du 25 août 1942, dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle qui, au cours des opérations effectuées après le 2 septembre 1939, ont appartenu à une unité combattante de l'armée française, peuvent prétendre, de droit, sans condition de durée de séjour dans ladite unité, à la carte du combattant s'ils justifient de leur insoumission effective aux ordres et mesures édictées par l'autorité occupante, relativement à la conscription.