Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 28 décembre 1956 (version efa8e6d)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 1956.

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##### Article L319 bis
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Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour l'attribution des titres visés aux articles L. 269, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L 305 et L. 317 et reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée par le ministre, à quelque date que ce soit, après avis de la commission nationale intéressée.