Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2388,6 +2388,10 @@ Les personnes remplissant les conditions exigées par les statuts de déportés |
2388 | 2388 |
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2389 | 2389 |
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées aux articles R. 254 à R. 387 bis. |
2390 | 2390 |
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2391 |
+##### Article L319 bis |
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2392 |
+ |
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2393 |
+Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour l'attribution des titres visés aux articles L. 269, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L 305 et L. 317 et reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée par le ministre, à quelque date que ce soit, après avis de la commission nationale intéressée. |
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2394 |
+ |
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2391 | 2395 |
### Titre III : Droits et avantages accessoires |
2392 | 2396 |
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2393 | 2397 |
#### Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents |