Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 juin 1954 (version 14edf7d)
La précédente version était la version consolidée au 11 juin 1954.

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##### Article A330 à A334
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