Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 4 janvier 1954 (version 29fe28d)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 1953.

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####### Article R200
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Les livrets d'allocation provisoire d'attente sont établis par la direction interdépartementale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre suivant les règles en usage pour les pensions militaires.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4474
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4475
                        
                        
                            
Les allocations provisoires d'attente sont payées aux victimes civiles de la guerre dans les mêmes conditions qu'aux bénéficiaires de ces allocations à titre militaire.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4476
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4477
                        
                        
                            
Dans les pays d'outre-mer les allocations provisoires d'attente sont attribuées par les commissaires de l'armée chargés des pensions.