Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 27 juillet 1953 (version 144140b)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 1951.

173 
##### Article L39
174 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            175
                        
                        
                            
Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent chapitre sont jugées conformément aux dispositions du chapitre II du titre V.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            177
                        
                        
                            
##### Article L40

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            178
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            179
                        
                        
                            
Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre sont applicables aux invalides titulaires de pensions militaires d'invalidité ou de pensions de victimes civiles pour infirmités contractées au cours de la guerre 1939-1945.