Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juillet 1953 (version 144140b)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 1951.

... ...
@@ -168,6 +168,16 @@ Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complic
168 168
 
169 169
 Les allocations spéciales temporaires sont soumises aux mêmes règles que les pensions ou majorations en ce qui concerne notamment leur attribution, leur paiement, leur suspension, l'incessibilité, l'insaisissabilité, ainsi que le cumul avec un traitement civil.
170 170
 
171
+#### Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
172
+
173
+##### Article L39
174
+
175
+Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent chapitre sont jugées conformément aux dispositions du chapitre II du titre V.
176
+
177
+##### Article L40
178
+
179
+Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre sont applicables aux invalides titulaires de pensions militaires d'invalidité ou de pensions de victimes civiles pour infirmités contractées au cours de la guerre 1939-1945.
180
+
171 181
 ### Titre III : Droits à pension des veuves et des orphelins
172 182
 
173 183
 #### Chapitre Ier : Des droits à la pension.