Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -168,6 +168,16 @@ Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complic |
168 | 168 |
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169 | 169 |
Les allocations spéciales temporaires sont soumises aux mêmes règles que les pensions ou majorations en ce qui concerne notamment leur attribution, leur paiement, leur suspension, l'incessibilité, l'insaisissabilité, ainsi que le cumul avec un traitement civil. |
170 | 170 |
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171 |
+#### Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. |
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172 |
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173 |
+##### Article L39 |
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174 |
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175 |
+Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent chapitre sont jugées conformément aux dispositions du chapitre II du titre V. |
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176 |
+ |
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177 |
+##### Article L40 |
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178 |
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179 |
+Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre sont applicables aux invalides titulaires de pensions militaires d'invalidité ou de pensions de victimes civiles pour infirmités contractées au cours de la guerre 1939-1945. |
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180 |
+ |
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171 | 181 |
### Titre III : Droits à pension des veuves et des orphelins |
172 | 182 |
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173 | 183 |
#### Chapitre Ier : Des droits à la pension. |