Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

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Version consolidée au 1er août 2019 (version 38a21e4)
La précédente version était la version consolidée au 25 février 2019.

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###### Article R622-19
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Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.