Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 2019 (version 38a21e4)
La précédente version était la version consolidée au 25 février 2019.

... ...
@@ -8950,7 +8950,7 @@ L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
8950 8950
 
8951 8951
 ###### Article R622-19
8952 8952
 
8953
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
8953
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
8954 8954
 
8955 8955
 ###### Article R622-20
8956 8956