Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -10634,7 +10634,17 @@ L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du dé

 ####### Article D447 bis

-Dans le cadre de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, prévue par l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France, ainsi que ceux résultant de la commercialisation de produits portant la marque du Bleuet de France, hormis ceux proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre.

+Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France prévue par l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir :

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+1° Les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ;

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+2° Les produits de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France ; ces articles peuvent être proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre ;

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+3° Les dons issus des collectes, en particulier celles organisées sur la voie publique ;

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+4° Les dons et legs des personnes physiques ou morales affectés à l'œuvre nationale du Bleuet de France ;

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+5° Les participations ou subventions au profit de l'œuvre nationale du Bleuet de France.

 ####### Article D448