Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
##### Article R1
La valeur du point de pension est fixée par
décret pris sur le rapport
arrêté conjoint
du ministre chargé des anciens combattants et
des victimes de guerre et
du ministre chargé du budget.