Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 novembre 2006 (version 7c0841f)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2006.

... ...
@@ -4876,7 +4876,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5
4876 4876
 
4877 4877
 ##### Article R1
4878 4878
 
4879
-La valeur du point de pension est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
4879
+La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget.
4880 4880
 
4881 4881
 #### Chapitre IV
4882 4882