Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -12201,25 +12201,25 @@ La fonction d'administrateur est gratuite. Les frais de séjour et de déplaceme

 Le conseil d'administration est chargé de définir la politique générale de l'office national.

-Il intervient dans toutes les matières où son autorisation est prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif.

+Il intervient dans toutes les matières où son autorisation est prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.

-Il délibère sur les matières énumérées ci-après :

+Il délibère notamment sur :

-1° Budget ;

+1° Le budget général de l'office national, comprenant un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes ;

-2° Compte financier de l'établissement ;

+2° Les décisions modificatives du budget, présentées dans les mêmes formes que le budget primitif ;

-3° Répartition aux associations des subventions destinées à l'action sociale ;

+3° Le compte financier ;

-4° Placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'office national ;

+4° La répartition entre les associations des subventions destinées à l'action sociale ;

-5° Fixation du prix de journée d'hébergement et de séjour des ressortissants de l'office national dans les établissements privés.

+5° Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'office national.

 Il statue, en appel, sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental, en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres.

 D'une manière générale, il peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre, soit par le directeur.

-Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si dans un délai de vingt jours le ministre n'y a pas fait opposition.

+Sous réserve des dispositions des articles du code de l'action sociale et des familles cités au 1° du présent article, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de vingt jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition.

 ###### Article D441

@@ -12519,7 +12519,7 @@ Le compte administratif du directeur général, accompagné éventuellement des

 ####### Article D469

-L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par les décrets des 25 octobre 1935 et 26 septembre 1949 et par l'arrêté du 4 décembre 1937.

+L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

 ####### Article D470

@@ -13215,17 +13215,25 @@ Un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre règle la

 Ces arrêtés font l'objet, en ce qui concerne les offices départementaux, des articles A. 250 à A. 263.

-#### Chapitre III : Ecoles de reconversion professionnelle

+#### Chapitre III : Etablissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants.

-##### Section 1 : Attributions.

+##### Section 1 : Dispositions générales.

+

+###### Article D525-1

+

+Des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite relèvent de l'Office national des anciens combattants.

+

+##### Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle

-###### Article D526

+###### Sous-Section 1 : Attributions.

+

+####### Article D526

 Des écoles de reconversion professionnelle relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ont pour objet d'assurer, par le travail, le reclassement social des personnes admises au bénéfice de la rééducation professionnelle par les lois et règlements en vigueur.

-##### Section 2 : Organisation.

+###### Sous-section 2 : Organisation.

-###### Article D527

+####### Article D527

 L'admission des élèves dans les écoles est prononcée par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur le vu d'un dossier constitué par le préfet, président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort duquel le postulant est domicilié et comportant l'avis motivé de celui-ci et l'avis de praticiens qualifiés.

@@ -13247,19 +13255,19 @@ La demande d'admission doit faire connaître :

 8° La région où il voudrait se placer après rééducation.

-###### Article D528

+####### Article D528

 Dès l'admission de l'élève dans une école de rééducation, le directeur doit aviser l'office national et le préfet du département où l'invalide a son domicile. Le préfet avise à son tour l'office départemental et le maire de la commune du domicile du jour du début de la rééducation.

 Lors de la fin de la période fixée pour la rééducation ou lors du départ, pour quelque motif que ce soit, de l'élève en rééducation, le directeur de l'école avise immédiatement de ce départ l'office national et le préfet intéressé, qui, à son tour, avise le maire de la commune du domicile de l'invalide et l'office départemental.

-###### Article D529

+####### Article D529

 La rééducation professionnelle est gratuite pour les personnes admises à en bénéficier par les textes législatifs et réglementaires.

 Toutefois, d'autres personnes peuvent, dans la limite des places disponibles, être autorisées, contre paiement du prix de journée, à faire un stage dans les écoles.

-###### Article D530

+####### Article D530

 Le régime des écoles de rééducation est l'internat. Les élèves internes sont logés, nourris et blanchis gratuitement.

@@ -13267,23 +13275,23 @@ Toutefois, les élèves qui peuvent faire valoir des motifs reconnus justifiés

 Exceptionnellement, les élèves admis à l'externat reçoivent des indemnités compensatrices de nourriture et de logement.

-###### Article D531

+####### Article D531

 Un arrêté du préfet, pris sur la proposition du directeur de l'école après approbation de l'office national, fixe le règlement intérieur de l'établissement.

-###### Article D532

+####### Article D532

 Les élèves des écoles de rééducation peuvent, le cas échéant, être munis gratuitement d'appareils spéciaux de prothèse de travail. Des vêtements de travail sont mis à leur disposition.

 Leurs frais de voyage exposés pour entrer à l'école leur sont remboursés. En outre, si leur situation le justifie, ils peuvent recevoir des allocations pour charges de famille pour les membres de leur famille n'ouvrant pas droit aux allocations familiales, dans les conditions fixées par l'office national. Enfin, une prime dite "de fin de rééducation" peut leur être attribuée à l'issue du stage, dans la limite d'un taux maximum déterminé par l'office national.

-###### Article D533

+####### Article D533

 Le régime de congé des élèves est fixé chaque année dans le courant du mois de janvier par décision du directeur général de l'office national.

-##### Section 3 : Fonctionnement.

+###### Sous-Section 3 : Fonctionnement.

-###### Article D534

+####### Article D534

 Sous l'autorité du préfet, président de l'office départemental, le directeur de l'école assure le fonctionnement de l'établissement.

@@ -13295,153 +13303,51 @@ Il a sous ses ordres le personnel de l'école.

 Il a entrée, avec voix consultative, au conseil d'administration, à la commission permanente et, éventuellement, aux sous-commissions de l'office départemental.

-###### Article D535

+####### Article D535

 En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur de l'école est suppléé dans ses fonctions par un membre du personnel administratif ou enseignant désigné, à cet effet, sur la proposition du préfet par le ministre.

-###### Article D536

+####### Article D536

 Sous l'autorité du directeur de l'école, le régisseur économe assure la gestion de l'établissement, organise et contrôle les activités du personnel professionnel et de service.

-###### Article D537

+####### Article D537

 Les statuts des différents personnels des écoles de reconversion professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.

-###### Article D538

+####### Article D538

 Les cours des écoles de rééducation sont donnés sous la responsabilité des directeurs qui sont secondés, le cas échéant, dans leur tâche d'organisation technique, par des chefs de travaux.

-###### Article D539

+####### Article D539

 Des examens professionnels spéciaux sanctionnent les cours donnés dans les écoles de rééducation dont les programmes d'enseignement sont mis en harmonie avec les épreuves desdits examens, ceux-ci étant assimilés aux certificats d'aptitude professionnelle institués par la loi du 27 juillet 1919 modifiée par la loi du 18 août 1941.

-###### Article D540

+####### Article D540

 Chaque année, dans le courant du mois d'octobre, les directeurs des écoles adressent à l'office national, sous le couvert des préfets, un horaire des classes et ateliers établi compte tenu des programmes des examens professionnels.

-###### Article D541

+####### Article D541

 Le personnel enseignant se réunit en conseil au moins une fois par trimestre sous la présidence du directeur. Les élèves sont notés mensuellement et les notes et appréciations des professeurs chefs de travaux, chefs d'ateliers et moniteurs, consignées sur un carnet spécial pour chaque élève, sont discutées à cette réunion qui fait l'objet d'un procès-verbal.

-###### Article D542

+####### Article D542

 Les résultats obtenus aux examens par les élèves ainsi que les suggestions des directeurs des écoles sont communiqués par ceux-ci à l'office national par l'intermédiaire des préfets, présidents des offices départementaux de rattachement.

-###### Article D543

+####### Article D543

 Un rapport détaillé sur le fonctionnement annuel de l'école est préparé par le directeur, soumis à l'approbation de l'office départemental et du préfet, qui le transmet avec ses observations à l'office national avant le 1er avril de l'année suivante.

-##### Section 4 : Régime financier.

-

-###### Article D544

-

-Les écoles de reconversion professionnelle sont rattachées financièrement aux offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort desquels elles fonctionnent.

-

-###### Article D545

-

-Les dispositions des articles D. 463, D. 502 à D. 506, D. 512, D. 513, D. 516, D. 518 à D. 524, relatives au régime financier de l'office national et des offices départementaux sont applicables aux écoles de reconversion professionnelle sous réserve des règles édictées aux articles ci-après.

-

-###### Article D546

-

-Les opérations de recettes et de dépenses de l'école sont effectuées par l'agent comptable de l'office départemental de rattachement, dans les conditions prescrites par les textes réglementaires.

-

-###### Article D547

-

-Les régisseurs économes des écoles, dont les attributions et les obligations sont définies par les articles A. 267 à A. 288 exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité de l'agent comptable de l'office départemental de rattachement.

-

-###### Article D548

-

-Les ressources de l'école comprennent :

-

-Les subventions dont elles bénéficient de la part des départements, communes, personnes ou associations privées ;

-

-Le produit des dons manuels et souscriptions diverses avec ou sans affectation spéciale ;

-

-La quote-part qui lui est attribuée par l'office national sur les crédits alloués par l'Etat pour la rééducation professionnelle ;

-

-Les attributions de toute autre nature qui lui sont faites par l'office national.

-

-###### Article D549

-

-Les recettes de l'école sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.

-

-Les recettes ordinaires en espèces comprennent :

-

-Les subventions des collectivités locales, des personnes ou des associations privées ;

-

-Le produit des dons manuels et souscriptions diverses ;

-

-Les subventions et avances de l'office national ;

-

-Le montant des remboursements, des frais d'hébergement et de rééducation de certains élèves ;

-

-Le montant du remboursement, par le personnel, de la nourriture, du logement et de denrées ou produits cédés à titre remboursable ;

-

-Les produits des ateliers de l'école ;

-

-Le montant de la vente des produits de culture et d'élevage ;

-

-Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent.

-

-Les recettes en nature comprennent :

-

-Le montant des produits de culture et d'élevage consommés dans l'établissement ;

-

-La valeur des travaux exécutés par les ateliers de l'école pour elle-même.

-

-Les dons manuels et souscriptions diverses avec affectations spéciales ne peuvent être utilisés que conformément à la volonté de leurs auteurs.

-

-Les recettes extraordinaires comprennent :

-

-Les subventions accidentelles de l'office national ;

-

-Les autres ressources accidentelles.

-

-###### Article D550

-

-Les dépenses de l'école sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires.

-

-Les dépenses ordinaires de l'école comprennent :

-

-1° Les dépenses en espèces, savoir :

-

-a) Frais de personnel ;

-

-b) Achat, entretien et réparation du matériel et du mobilier ;

-

-c) Entretien des locaux et exploitation du domaine ;

-

-d) Frais de rééducation ;

-

-e) Emploi des dons manuels et souscriptions diverses avec affectations spéciales ;

-

-f) Dépenses diverses ;

-

-2° Les dépenses en nature, savoir :

-

-a) Le montant des produits récoltés ou de l'élevage consommés dans l'établissement ;

-

-b) Le montant des travaux exécutés par les ateliers de l'école pour elle-même.

-

-Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires ou accidentelles imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article D. 549.

-

-###### Article D551

-

-Le budget est préparé par le directeur de l'école. Il est présenté au conseil d'administration de l'office départemental de rattachement, soumis à l'office national et approuvé par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans les mêmes formes que le budget de l'office départemental.

-

-###### Article D552

-

-La commission permanente de l'office départemental fixe le montant des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable.

-

-###### Article D553

+#### Chapitre IV : Régime financier des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants.

-Le compte de gestion matières du régisseur économe est annexé au compte de gestion de l'agent comptable.

+##### Article D544

-###### Article D554

+Le budget de chacun des établissements mentionnés à l'article D. 525-1 constitue un budget annexe de l'office national.

-Le contrôle du fonctionnement administratif des écoles est exercé par les inspecteurs administratifs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

+Sur décision du directeur général de l'office national, qui en informe le conseil d'administration, les dépenses et les recettes sont individualisées au sein de ces budgets dans les conditions fixées à l'alinéa ci-après.

-Le contrôle de l'organisation et du fonctionnement technique des cours et ateliers est exercé dans les conditions qui sont fixées par arrêté.

+Les ressources et les charges des établissements sont celles qui résultent de la décision prévue au deuxième alinéa du présent article. Elles doivent se conformer aux dispositions citées au dernier alinéa de l'article D. 440.

 ### Titre II : Institution nationale des invalides.