Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 13871 | 13857 |
##### Article A4 |
| 13872 | 13858 | |
| 13873 | 13859 |
En exécution de l'article D. 22, le directeur central de l'intendance au ministère de la défense nationale à la délégation permanente pour désigner les fonctionnaires de l'intendance comme commissaires du Gouvernement près les juridictions Délégation est donnée aux préfets de région, dans la limite de leur compétence territoriale, à l'effet de contresigner, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les arrêtés interministériels portant annulation des pensions et signer les lettres de services destinées à ces fonctionnaires. concédées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l'article L. 24. |
| 13860 | ||
| 13861 |
La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant à l'étranger. |