Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -13854,6 +13854,12 @@ La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants d

 La délégation visée à l'article 1er ne concerne pas l'exécution des décisions de justice, qui continue à être assurée par l'administration centrale.

+##### Article A4

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+Délégation est donnée aux préfets de région, dans la limite de leur compétence territoriale, à l'effet de contresigner, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l'article L. 24.

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+La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant à l'étranger.

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 #### Chapitre VI

 ### Titre II

@@ -13868,10 +13874,6 @@ La délégation visée à l'article 1er ne concerne pas l'exécution des décisi

 #### Chapitre II : Voies de recours.

-##### Article A4

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-En exécution de l'article D. 22, le directeur central de l'intendance au ministère de la défense nationale à la délégation permanente pour désigner les fonctionnaires de l'intendance comme commissaires du Gouvernement près les juridictions des pensions et signer les lettres de services destinées à ces fonctionnaires.

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 ##### Article A5

 Des intendants militaires en retraite peuvent être nommés substituts du commissaire du Gouvernement près les tribunaux et cours régionales des pensions.