Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 1991 (version 979ac47)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1991.

... ...
@@ -4862,9 +4862,7 @@ Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est adressé au présid
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 4° Un médecin des armées, en service dans une unité.
4864 4864
 
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-Les membres autres que le président sont désignés par le commandant de la région militaire, maritime ou aérienne sur le territoire de laquelle est implanté le centre de réforme, dans des conditions fixées par instruction ministérielle.
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-
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-Les membres de la commission, y compris le président, sont choisis parmi les officiers de carrière en position d'activité. En cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.
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+Les membres autres que le président sont désignés par le commandant de circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme, dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
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 ###### Article R14-1
4870 4868