Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 mars 1980 (version 0e4fdb3)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 1980.

... ...
@@ -13855,6 +13855,14 @@ Les membres de la résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence eff
13855 13855
 
13856 13856
 La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et de la commission créée à l'article A. 119.
13857 13857
 
13858
+####### Article A134-6
13859
+
13860
+Les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus, qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article R. 224-D I (1°), sont admis à bénéficier :
13861
+
13862
+1° D'une bonification de dix jours pour citation individuelle portant attribution de la croix de la valeur militaire ;
13863
+
13864
+2° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement, de rengagement ou de volontariat ayant conduit les intéressés à servir dans des unités stationnées en Afrique du Nord.
13865
+
13858 13866
 ####### Article A135
13859 13867
 
13860 13868
 La commission prévue à l'article A. 134-1 est composée :