Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


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Version consolidée au 20 octobre 1967 (version 3cfe60c)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1967.

... ...
@@ -4598,6 +4598,70 @@ Les dispositions de l'article R. 46 sont applicables aux membres susdésignés d
4598 4598
 
4599 4599
 ###### Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions.
4600 4600
 
4601
+####### Article R55
4602
+
4603
+Les départements dans lesquels il est créé des sections de tribunaux de pensions ainsi que leur siège et leur ressort sont déterminés dans le tableau ci-dessous :
4604
+
4605
+Ville de Paris (trois sections).
4606
+
4607
+Les trois sections ont leur siège à Paris ; leur ressort comprend la ville de Paris.
4608
+
4609
+Les affaires sont réparties également entre les sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
4610
+
4611
+BOUCHES-DU-RHONE (trois sections)
4612
+
4613
+1re section : Marseille (arrondissements de Marseille et d'Arles) ;
4614
+
4615
+2e section : Marseille (affaires en provenance de Tunisie) ;
4616
+
4617
+3e section : Aix (arrondissement d'Aix).
4618
+
4619
+NORD (deux sections)
4620
+
4621
+1re section : Lille (arrondissements de Lille, Hazebrouck et Dunkerque).
4622
+
4623
+2e section : Douai (arrondissements de Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes).
4624
+
4625
+PAS-DE-CALAIS (deux sections)
4626
+
4627
+1re section : Arras (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Pol).
4628
+
4629
+2e section : Boulogne-sur-Mer (arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer et Montreuil).
4630
+
4631
+SEINE-ET-OISE (deux sections)
4632
+
4633
+1re section : Versailles (arrondissements de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Etampes, Evry et Palaiseau).
4634
+
4635
+2e section : Pontoise (arrondissements d'Argenteuil, Montmorency, Pontoise et Le Raincy).
4636
+
4637
+BAS-RHIN (deux sections)
4638
+
4639
+Les deux sections ont leur siège à Strasbourg, et leur ressort comprend tout le département du Bas-Rhin. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
4640
+
4641
+MOSELLE (deux sections)
4642
+
4643
+Les deux sections ont leur siège à Colmar et leur ressort comprend tout le département de la Moselle. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
4644
+
4645
+DORDOGNE (deux sections)
4646
+
4647
+Les deux sections ont leur siège à Périgueux et leur ressort comprend tout le département de la Dordogne. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
4648
+
4649
+HAUT-RHIN (deux sections)
4650
+
4651
+Les deux sections ont leur siège à Colmar et leur ressort comprend tout le département du Haut-Rhin. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
4652
+
4653
+VAR (deux sections)
4654
+
4655
+La première section a son siège à Draguignan et pour ressort les arrondissements de Draguignan et de Brignoles.
4656
+
4657
+La deuxième section a son siège à Toulon et pour ressort l'arrondissement de Toulon.
4658
+
4659
+FINISTERE (deux sections)
4660
+
4661
+La première section a son siège à Quimper et pour ressort les arrondissements de Quimper, Quimperlé et Châteaulin.
4662
+
4663
+La deuxième section a son siège à Brest et pour ressort les arrondissements de Brest et de Morlaix.
4664
+
4601 4665
 ####### Article R56
4602 4666
 
4603 4667
 Si, dans un département, plusieurs sections siègent au chef-lieu, le greffier du tribunal de grande instance est attaché à la première. Dans les autres sections, les fonctions de greffier sont remplies par un des commis-greffiers du tribunal de grande instance que désigne le président de ce tribunal.