Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article L36 |
| 291 | 291 | |
| 292 | 292 |
Aucun rejet de demande de pension ne peut être régulièrement prononcé que par une décision ministérielle écrite susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse devant la juridiction administrative le tribunal des affaires de sécurité sociale . |
| 293 | 293 | |
| 294 | 294 |
L'assistance judiciaire est accordée de plein droit aux marins ou à leurs ayants droit qui exerceront le pourvoi devant la juridiction administrative. l'action visée à l'alinéa précédent. |