Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Version consolidée au 14 mai 2009 (version 2b90a21)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2006.

... ... 
@@ -289,9 +289,9 @@ Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces ex
289 289
290 290 
 #### Article L36
291 291
292 
-Aucun rejet de demande de pension ne peut être régulièrement prononcé que par une décision ministérielle écrite susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse devant la juridiction administrative.
292 
+Aucun rejet de demande de pension ne peut être régulièrement prononcé que par une décision écrite susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
293 293
294 
-L'assistance judiciaire est accordée de plein droit aux marins ou à leurs ayants droit qui exerceront le pourvoi devant la juridiction administrative.
294 
+L'assistance judiciaire est accordée de plein droit aux marins ou à leurs ayants droit qui exerceront l'action visée à l'alinéa précédent.
295 295
296 296 
 #### Article L37
297 297