Code des pensions civiles et militaires de retraite

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er septembre 2018 (version d3d9b0c)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 2018.

... ... 
@@ -132,7 +132,7 @@ En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues a
132 132
133 133 
 ##### Article L9 bis
134 134
135 
-Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :
135 
+Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :
136 136 
 - soit au titre de l'article L. 13 ;
137 137 
 - soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;
138 138 
 - soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14.