Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Version consolidée au 30 mars 2007 (version 1e99ee7)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 2006.

... ... 
@@ -114,7 +114,7 @@ c) D'un congé de présence parentale ;
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 d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
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-Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
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+Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par le livre Ier de la partie IV du code de la défense sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
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 2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat.
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