Code des pensions civiles et militaires de retraite

@@ -1060,6 +1060,67 @@ Ecole du commissariat de l'air.

 #### Chapitre III : Dispositions communes.

+##### Article R9

+

+Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 sont précisées dans le tableau suivant :

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+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td rowspan="2" width="138">CAS D'INTERRUPTION OUde réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004</td>

+  <td rowspan="2" width="135">DURÉE MAXIMALEde la période d'interruption ou de réduction d'activité</td>

+  <td colspan="3" width="408">DURÉE MAXIMALE NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICESeffectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9-1°</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Cas da la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique</td>

+  <td>Cas de naissances gémellaires ou de l'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge</td>

+  <td>Cas de naissances ou adoptions successives, ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="138">Temps partiel de droit d'une quotité de 50 %.</td>

+  <td rowspan="4" valign="top" width="135">Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté).</td>

+  <td colspan="2" width="270">6 trimestres</td>

+  <td rowspan="8" valign="top" width="138">Addition des durées corres ­ pondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée qu'une seule fois.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="138">Temps partiel de droit d'une quotité de 60 %.</td>

+  <td colspan="2" width="270">4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="138">Temps partiel de droit d'une quotité de 70 %.</td>

+  <td colspan="2" width="270">3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="138">Temps partiel de droit d'une quotité de 80 %.</td>

+  <td colspan="2" width="270">2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="138">Congé parental.</td>

+  <td valign="top" width="135">Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans).</td>

+  <td colspan="2" width="270">12 trimestres</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="138"/><td valign="top" width="135">Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans.</td>

+  <td colspan="2" width="270">4 trimestres</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="138">Congé de présence parentale.</td>

+  <td valign="top" width="135">310 jours ouvrés.</td>

+  <td colspan="2" width="270">6 trimestres</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="138">Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.</td>

+  <td valign="top" width="135">Jusqu'aux 8 ans de l'enfant.</td>

+  <td valign="top" width="134">12 trimestres.</td>

+  <td valign="top" width="136">24 trimestres pour 2 enfants jusqu'à leurs 8 ans. 32 trimestres pour 3 enfants ou plus jusqu'à leurs 8 ans.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité.

+

+Les cas exceptionnels prévus au 2° de l'article L. 9, dans lesquels le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension, sont énumérés dans le tableau annexé au présent code.

+

+Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension est déterminé conformément au I de l'article L. 15, compte tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.

+

 ### Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.

 #### Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

@@ -1093,7 +1154,7 @@ La bonification de dépaysement prévue à l'article R. 11 est accordée :

 ##### Article R13

-Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

+Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

 ##### Article R14

@@ -1375,7 +1436,7 @@ c) Du congé d'adoption, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet

 d) Du congé parental, tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;

-e) Du congé de présence parentale, tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ;

+e) Du congé de présence parentale, tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ;

 f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.