Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 avril 2002 (version 31195b7)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 2002.

... ...
@@ -1115,11 +1115,11 @@ Les textes relatifs aux bénéfices de campagne figurent dans le tableau annexé
1115 1115
 
1116 1116
 ##### Article R20
1117 1117
 
1118
-I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite :
1118
+I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite :
1119 1119
 
1120 1120
 1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes :
1121 1121
 
1122
-A. - Par les personnels militaires :
1122
+A. – Par les personnels militaires :
1123 1123
 
1124 1124
 a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité militaire par les personnels navigants des armées ;
1125 1125
 
... ...
@@ -1133,11 +1133,23 @@ e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'a
1133 1133
 
1134 1134
 f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades.
1135 1135
 
1136
-B. - Par les personnels civils :
1136
+B. – Par les personnels civils :
1137 1137
 
1138
-a) Services accomplis par le personnel des corps d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrications ou de techniciens d'études et de fabrications relevant du ministre de la défense et par le personnel technique de la navigation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion des vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériels, équipements et dispositifs ressortissant à leur spécialité.
1138
+Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion de :
1139 1139
 
1140
-b) Services accomplis par les personnels techniques de la météorologie nationale embarqués à bord d'aéronefs en vue de l'exécution de missions météorologiques à l'occasion de vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériels, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité.
1140
+a) Vols d'instruction ;
1141
+
1142
+b) Essais d'aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ;
1143
+
1144
+c) Définition et mise au point de procédures spécifiques aux conditions de vol ;
1145
+
1146
+d) Expérimentation de dispositifs ou de matériels embarqués en vue de leur évaluation ou de leur adaptation à l'aéronef, lorsque cette expérimentation comporte des risques particuliers ;
1147
+
1148
+e) Opérations de mesures et de recherches scientifiques effectuées dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes ;
1149
+
1150
+f) Procédures d'identification à très basse altitude de moyens de transport effectuées dans les conditions de la circulation aérienne militaire ;
1151
+
1152
+g) Missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche ; missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que les descentes elles-mêmes.
1141 1153
 
1142 1154
 Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B ci-dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à bonification.
1143 1155
 
... ...
@@ -1147,7 +1159,7 @@ a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu d'
1147 1159
 
1148 1160
 b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier.
1149 1161
 
1150
-II. - Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure. Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que soit leur durée, à une heure de vol.
1162
+II. – Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure. Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que soit leur durée, à une heure de vol.
1151 1163
 
1152 1164
 La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus représentent un nombre de journées de bonifications.
1153 1165