Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Version consolidée au 18 juillet 2001 (version e6c349c)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 2000.

... ... 
@@ -592,6 +592,8 @@ Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves
592 592
593 593 
 S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension.
594 594
595 
+La suspension prévue en raison de la perte de la nationalité française ne s'applique pas aux veuves algériennes d'anciens fonctionnaires français dès lors que n'ayant pas souscrit la déclaration récognitive de nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, elles ont établi leur domicile en France depuis le 1er janvier 1963 et y résident de manière habituelle.
596 
+
595 597 
 ##### Article L59
596 598
597 599 
 Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office :