Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juillet 1980 (version cc74873)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 1980.

127 127
###### Article L19
128 128

                                                                                    
129 129
A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par 
règlement d'administration publique.
décret en Conseil d'Etat.
   

                    
207 207
###### Article L31
208 208

                                                                                    
209 209
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un 
règlement d'administration publique
décret en Conseil d'Etat
.
210 210

                                                                                    
211 211
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
212 212

                                                                                    
213 213
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
   

                    
535 535
##### Article L74
536 536

                                                                                    
537 537
Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans les conditions déterminées par 
règlement d'administration publique.
décret en Conseil d'Etat.
   

                    
669 669
##### Article L90
670 670

                                                                                    
671 671
La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un 
règlement d'administration publique
décret en Conseil d'Etat
.
672 672

                                                                                    
673 673
La mise en paiement, portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.
   

                    
705 705
#### Article L96
706 706

                                                                                    
707 707
La caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal sont autorisées à consentir aux pensionnaires bénéficiaires du présent code, sur le trimestre en cours de leur pension civile ou militaire, des avances représentant les arrérages courus d'un ou de deux mois.
708 708

                                                                                    
709 709
Les dispositions de l'article L. 56 ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites.
710 710

                                                                                    
711 711
Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par 
règlement d'administration publique.
décret en Conseil d'Etat.