Code des pensions civiles et militaires de retraite


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Version consolidée au 9 juillet 1980 (version cc74873)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 1980.

... ...
@@ -126,7 +126,7 @@ b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effecti
126 126
 
127 127
 ###### Article L19
128 128
 
129
-A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.
129
+A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
130 130
 
131 131
 #### Chapitre III : Règles particulières de liquidation.
132 132
 
... ...
@@ -206,7 +206,7 @@ En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire inval
206 206
 
207 207
 ###### Article L31
208 208
 
209
-La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un règlement d'administration publique.
209
+La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
210 210
 
211 211
 Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
212 212
 
... ...
@@ -534,7 +534,7 @@ Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs ou de
534 534
 
535 535
 ##### Article L74
536 536
 
537
-Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique.
537
+Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
538 538
 
539 539
 ##### Article L75
540 540
 
... ...
@@ -668,7 +668,7 @@ En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 et des
668 668
 
669 669
 ##### Article L90
670 670
 
671
-La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.
671
+La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
672 672
 
673 673
 La mise en paiement, portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.
674 674
 
... ...
@@ -708,7 +708,7 @@ La caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal sont autoris
708 708
 
709 709
 Les dispositions de l'article L. 56 ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites.
710 710
 
711
-Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par règlement d'administration publique.
711
+Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
712 712
 
713 713
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
714 714