Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Version consolidée au 20 novembre 1977 (version fdb9e66)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1977.

... ... 
@@ -912,6 +912,22 @@ Toutefois, cette bonification n'est accordée que dans la mesure où les intére
912 912
913 913 
 La bonification prévue à l'article L. 12, h, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.
914 914
915 
+##### Article R25-1
916 
+
917 
+La bonification prévue par l'article L. 12, i, attribuée dans la limite de cinq annuités, est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis.
918 
+
919 
+La bonification est diminuée :
920 
+
921 
+D'une annuité pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur cinquante-sixième anniversaire et au plus tard à compter de la veille de leur cinquante-septième anniversaire ;
922 
+
923 
+De deux annuités pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur cinquante-septième anniversaire et au plus tard la veille de leur cinquante-huitième anniversaire ;
924 
+
925 
+De trois annuités pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de leur cinquante-huitième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge, du lendemain de ce jour.
926 
+
927 
+En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du cinquante-huitième anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.
928 
+
929 
+Ces dispositions sont applicables aux militaires rayés des cadres avec effet d'une date postérieure au 31 décembre 1975.
930 
+
915 931 
 #### Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
916 932
917 933 
 ##### Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.