Code des pensions civiles et militaires de retraite

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 mai 1968 (version c0ebd79)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 1967.

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##### Article D29
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