Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 mai 1968 (version c0ebd79)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 1967.

... ...
@@ -1399,10 +1399,6 @@ Si le prétendant à pension n'est pas justiciable direct de la Cour des comptes
1399 1399
 
1400 1400
 S'il est constaté dans la gestion un déficit qui ne soit pas de nature à entraîner à l'encontre du comptable la suspension du droit à pension édictée par l'article L. 59, la proposition de pension est appuyée d'un rapport détaillé établissant qu'aucun détournement de deniers ou de matières n'a été relevé à la charge de l'intéressé et qu'aucune malversation n'a été constatée dans sa gestion. Les conclusions de ce rapport doivent être approuvées par le ministre des finances.
1401 1401
 
1402
-##### Article D29
1403
-
1404
-
1405
-
1406 1402
 ### Titre IX : Retenues pour pension.
1407 1403
 
1408 1404
 ### Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale.