Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2274 |
#### Article 129 |
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| 2275 | ||
| 2276 |
La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. |
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| 2277 | ||
| 2278 |
Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
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| 2279 | ||
| 2280 |
Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission. |