Code des marchés publics (édition 2006)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mai 2013 (version 5a78ab8)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2013.

... ...
@@ -2269,16 +2269,6 @@ Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du bud
2269 2269
 
2270 2270
 Pour l'Etat, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
2271 2271
 
2272
-### Chapitre II : Commission consultative des marchés publics
2273
-
2274
-#### Article 129
2275
-
2276
-La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
2277
-
2278
-Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2279
-
2280
-Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.
2281
-
2282 2272
 ### Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public.
2283 2273
 
2284 2274
 #### Article 130