Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 71 | 71 |
### Article 6 |
| 72 | 72 | |
| 73 | 73 |
Lorsque les seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28 sont atteints et pour les marchés mentionnés à au quatrième alinéa du I de l'article 30, les prestations qui font l'objet du marché sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. |
| 74 | 74 | |
| 75 | 75 |
La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. |
| 492 | 492 |
### Article 30 |
| 493 | 493 | |
| 494 | 494 |
Quel que soit leur montant, les I. - Les marchés publics de services service, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4 000 euros HT, qui ont pour objet des prestations de services ne figurant pas service qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution lorsque leur montant atteint 230 000 Euros HT. (1) |
| 495 | ||
| 496 | 494 |
Ces marchés sont soumis aux règles peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le titre Ier, les chapitres Ier et II du titre II, le présent article et les titres IV à VI . |
| 497 | 495 | |
| 498 | 496 |
Les contrats ayant pour objet la représentation d'une modalités de publicité et de mise en concurrence sont arrêtées en tenant compte des caractéristiques du marché, notamment de son montant, de son objet, du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et des conditions dans lesquelles il est passé. |
| 497 | ||
| 498 |
La personne responsable du marché peut décider qu'un marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles formalités sont, du fait des caractéristiques du marché, manifestement inutiles ou impossibles à mettre en oeuvre. |
|
| 499 | ||
| 498 | 500 |
Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre, les dispositions de l'article 6 ne sont applicables qu'aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 230 000 euros HT et la personne publique en vue du règlement d'un litige sont soumis aux n'est pas tenue d'appliquer les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier et II chapitre V du titre II et du présent article des chapitres III à VI du titre III. Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables. |
| 501 | ||
| 498 | 502 |
Les marchés d'un montant inférieur à 230 000 euros HT sont attribués par la personne responsable du marché. Au-dessus de ce seuil, les marchés de l'Etat sont attribués par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres et pour les collectivités territoriales par la commission d'appel d'offres . |
| 499 | 503 | |
| 500 | 504 |
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services mentionnés à l'article 30 du présent code n'en relevant pas , il est passé conformément aux dispositions de l'article 29 si la valeur des services mentionnés à l'article 29 cet article dépasse la valeur des services mentionnés à l'article 30. de ceux qui n'en relèvent pas. |
| 505 | ||
| 506 |
II. - Les marchés ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige sont soumis, dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocat, aux seules dispositions du I. Les titres IV, V et VI du présent code ne leur sont pas applicables. |
|
| 1248 | 1254 |
### Article 80 |
| 1249 | 1255 | |
| 1250 | 1256 |
Pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28 ainsi qu'au quatrième alinéa du I de l'article 30 , la personne responsable du marché envoie pour publication, dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution. |
| 1251 | 1257 | |
| 1252 | 1258 |
Les avis d'attribution sont publiés dans l'organe qui a assuré la publication des avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 40 du présent code. |
| 1253 | 1259 | |
| 1254 | 1260 |
Ils sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
| 1255 | 1261 | |
| 1256 | 1262 |
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés mentionnés au I de l'article 28 ainsi qu'au quatrième alinéa du I de l'article 30 , ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable. |
| 1257 | 1263 | |
| 1258 | 1264 |
Pour les marchés mentionnés à l'article 30, la personne responsable du marché adresse un avis d'attribution, mais peut décider de ne pas le publier. Elle transmet cet avis à l'Office des publications de l'Union européenne en indiquant si elle en accepte la publication. |