Code des marchés publics (édition 1964)

@@ -2560,6 +2560,20 @@ Les membres des comités bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalièr

 Ces indemnités ainsi que, le cas échéant, les indemnités versées au président et aux rapporteurs sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie.

+### Article 242

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+Le comité peut être saisi soit par le ministre ou le représentant légal de l'établissement public, soit par le titulaire du marché.

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+Le ministre ou le représentant légal de l'établissement public peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir le comité des différends ou litiges qu'il juge utile de soumettre à son examen.

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+Le titulaire du marché peut saisir directement le comité, dès lors que la personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes, il est fondé à porter le différend ou le litige devant le ministre ou devant le représentant légal de l'établissement public.

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+Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité.

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+La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Ce mémoire est adressé au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposé au secrétariat du comité contre récépissé.

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+La saisine du comité suspend le cas échéant les délais de recours contentieux prévus par les articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-3 et R. 421-4 du code de justice administrative jusqu'à la décision prise par le ministre ou par le représentant légal de l'établissement public après avis du comité.

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 ### Article 243

 Les rapporteurs sont choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou parmi les fonctionnaires, en activité ou honoraires. La liste en est arrêtée par le président de chaque comité, avec l'accord des autorités dont dépendent les rapporteurs.