Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1302 | 1302 |
#### Article 123 |
1303 | 1303 | |
1304 | 1304 |
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre : |
1305 | 1305 | |
1306 | 1306 |
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180 300 000 F ; |
1307 | 1307 | |
1308 | 1308 |
2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant. |
1309 | 1309 | |
1310 | 1310 |
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures. |
2923 |
#### Article 321 |
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2924 | ||
2925 |
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre : |
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2926 | ||
2927 |
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180.000 F. |
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2928 | ||
2929 |
2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant. |
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2930 | ||
2931 |
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures. |