Code des marchés publics (édition 1964)

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Version consolidée au 8 mars 1977 (version 38b08fa)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 1976.

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## Article 249
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Les travaux, fournitures ou services au compte des collectivités locales et de leurs établissements publics donnent lieu à des marchés soumis aux règles fixées ci-après.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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                            638
                        
                        
                            
Ces règles sont applicables aux collectivités et établissements ci-dessus mentionnés situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.