Code des marchés publics (édition 1964)

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Version consolidée au 8 mars 1977 (version 38b08fa)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 1976.

... ... 
@@ -631,6 +631,12 @@ Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du bud
631 631
632 632 
 Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des ministres et contresigné par le ministre compétent et le ministre de l'économie et des finances.
633 633
634 
+## Article 249
635 
+
636 
+Les travaux, fournitures ou services au compte des collectivités locales et de leurs établissements publics donnent lieu à des marchés soumis aux règles fixées ci-après.
637 
+
638 
+Ces règles sont applicables aux collectivités et établissements ci-dessus mentionnés situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
639 
+
634 640 
 # Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
635 641
636 642 
 ## Titre I : Passation des marchés