Code des marchés publics (édition 1964)

@@ -373,6 +373,24 @@ L'avis adressé aux entrepreneurs ou fournisseurs retenus contient les indicatio

 Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à dix jours au moins par décision de la personne responsable du marché.

+### Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.

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+#### Article 123

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+Il peut être traité en dehors des conditions fixées au présent titre :

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+1) Pour les travaux ou services dont la valeur présumée n'excède pas 100.000 F :

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+2) Pour les fournitures livrables à brève échéance, lorsque les besoins annuels du service ne justifient pas l'achat d'une quantité dont la valeur excède 100.000 F ;

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+3) Pour les denrées alimentaires achetées par les services en gestion directe des administrations militaires, désignées de concert entre le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances, jusqu'à concurrence, pour chaque service, de 100.000 F par denrée et par an :

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+4) Pour les prestations désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, jusqu'à concurrence, pour chaque service, de 150.000 F par prestation, par an et par vendeur.

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+Le règlement peut avoir lieu sur simple mémoire ou facture.

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+Dans chaque cas, il appartient au ministre de déterminer les moyens propres à assurer à l'Etat les conditions les plus avantageuses.

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 ## Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés

 ### Section I : Cautionnement.